Juin 2017 - Rentrée scolaire : autorité parentale et inscription/radiation de l'enfant mineur dans un établissement scolaire

Muriel Cadiou

La décision d’inscription et/ou de radiation d’un enfant mineur d’un établissement scolaire peut être considérée tantôt comme un acte usuel d’exercice de l’autorité parentale qui, en vertu de l’article 372-2 du Code civil, entraîne une présomption d’accord de l’autre parent, tantôt comme un acte important nécessitant l’accord des deux parents. […]

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