Septembre 2018 - L'obligation naturelle un outil de droit commun au service du droit de la famille
Guillaume Barbe et Raluca Lolev
Article paru dans la Revue Personnes & Famille
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a consacré la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile […]
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