Muriel Cadiou & Bérangère Diot

Depuis le 15 janv. 2017 1, il n’est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale de sortir du territoire français s’il n’est muni d’une autorisation prévue par l’art. 371-6 c. civ. (formulaire CERFA no 15646*01), quel que soit le motif du déplacement (vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.) 2. Ce dispositif, créé par l’art. 49 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 3 visant notamment à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme, rétablit l’autorisation de sortie du territoire (AST) en venant restreindre la liberté de circulation du mineur. Il s’ajoute à l’interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) et à l’opposition administrative à la sortie du territoire (OST). Son efficacité est critiquable. […]