2017 - Une passerelle à l'endroit... une passerelle à l'envers
Muriel Cadiou
Si la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 adapte le principe de la passerelle instauré par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 au nouveau divorce extrajudiciaire en permettant aux époux de transformer une procédure judiciaire en divorce par consentement mutuel sous signature privée ou judiciaire (1re partie), le décret instaure une faculté pour les époux de faire machine arrière en leur permettant, jusqu’au dépôt au rang des minutes du notaire, d’introduire une procédure judiciaire en divorce (2e partie). […]
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