Refus d'attribution d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'équité relevée d'office

Clothilde TORCHY

Commentaire d’arrêt publié dans la Gazette du Palais

La Cour de Cassation sanctionne les juges du fond pour violation du principe du contradictoire en ce qu’ils ont refusé d’octroyer une prestation compensatoire au nom de l’équité, moyen relevé d’office sur lequel les parties n’ont pu se prononcer.

Cass. 1ère civ. 6 mars 2019, n°18-14499

CONTACTS

101, rue de Miromesnil – 75008 Paris
Tél : + 33 (0)1 53 76 17 17 // Fax : +33 (0)1 53 76 17 18

GENERAL ENQUIRIES
E-mail : accueil@lawoffice.fr

CONTACTS

101, rue de Miromesnil – 75008 Paris
Tél : + 33 (0)1 53 76 17 17
Fax : +33 (0)1 53 76 17 18

GENERAL ENQUIRIES
E-mail : accueil@lawoffice.fr