Refus d'attribution d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'équité relevée d'office
Clothilde TORCHY
Commentaire d’arrêt publié dans la Gazette du Palais
La Cour de Cassation sanctionne les juges du fond pour violation du principe du contradictoire en ce qu’ils ont refusé d’octroyer une prestation compensatoire au nom de l’équité, moyen relevé d’office sur lequel les parties n’ont pu se prononcer.
Cass. 1ère civ. 6 mars 2019, n°18-14499
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