17 mai 2016 - Vers un divorce personnalisé, à perfectionner…

Guillaume Barbe

Le 30 avril dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (initialement intitulé « Justice du XXIe  siècle ») qui déjudiciarise le divorce par consentement mutuel. Si les objectifs poursuivis sont louables, les modalités de réorganisation des procédures de divorce nécessiteraient des ajustements. […]

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