Protection de l’enfance : condamnation de la France dans l’affaire de la petite Marina

Guillaume BARBE

Article publié dans la Gazette du Palais – Guillaume BARBE et Clothilde TORCHY

La Cour européenne condamne l’État français pour violation de l’article 3 de la Conv. EDH pour avoir manqué à son obligation positive de prévention des actes de torture, de barbarie et de tout traitement inhumain et dégradant.

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